> CADHP/Res162(EXT.OS/VIII)2010: RESOLUTION SUR LA SITUATION POLITIQUE AU NIGER [english]

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 8 ème Session extraordinaire tenue du 22 février au 3 mars 2010 à Banjul, Gambie;

  1. Rappelant sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et d’en assurer la protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine) et des autres instruments juridiques pertinents, notamment la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (Charte africaine de la Démocratie);
  2. Rappelant sa Résolution (ACHPR/Res.14 (XVI) 94) sur la Situation des droits de l’homme en Afrique, adoptée à sa 16 ème Session ordinaire tenue du 25 octobre au 3 novembre 1994 à Banjul (Gambie), condamnant la planification ou l’exécution de coups d’Etat et toute tentative de s'emparer du pouvoir par des moyens anti-démocratiques, ainsi que sa Résolution sur les régimes militaires en Afrique, adoptée au cours de la même Session;
  3. Réaffirmant son engagement en faveur du développement de la démocratie en Afrique et reconnaissant que les principes de bonne gouvernance, de transparence et de respect des droits humains sont des éléments essentiels qui contribuent à la prévention des conflits et à l’établissement de gouvernements représentatifs;
  4. Rappelant l’éviction du Président du Niger, Mamadou Tandja, suite à un coup d’Etat sanglant perpétré par une junte militaire le 18 février 2010;
  5. Consciente du fait que les coups d’Etat constituent, par essence, les violation des droits de l’homme, et qu’ils se caractérisent par la négation des droits civils et politiques ainsi que la stagnation économique dans les pays;
  6. Considérant que l’Etat du Niger est partie à la Charte africaine;
  7. Rappelant que la jouissance des droits et libertés sont des droits fondamentaux garantis par les instruments internationaux ratifiés par le Niger, notamment l’Article 2 de la Charte africaine;
  8. Rappelant les dispositions de l’article 4(p) de l’Acte constitutif de l’UA qui condamne et rejette tout changement anticonstitutionnel de gouvernement;
  9. Considérant l’ Article 13(1) de la Charte africaine qui stipule que « Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi; »
  10. Rappelant les articles 2(4) et 25(5) de la Charte africaine de la Démocratie, adoptée par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA au cours de son 8 ème Sommet tenu à Addis-Abeba (Ethiopie), les 29 et 30 janvier 2007;
  11. Se réjouit du C ommuniqué du Président de la Commission de l’Union africaine, Son Excellence Jean Ping, publié le 19 février 2010 à Addis-Abeba, condamnant les coups d’Etat au Niger, et se félicite des sanctions imposées à la République du Niger par le Conseil de Paix et de Sécurité de l’UA;
  12. Notant que l’année 2010 a été déclarée Année de la Paix et de la Sécurité en Afrique par la 14 ème Session ordinaire de la Conférence, le 3 février 2010 à Addis-Abeba (Ethiopie);
  13. Condamne le coup d’Etat militaire survenu au Niger, en violation des dispositions de la Charte et des autres instruments juridiques subséquents;
  14. Appelle la junte militaire au pouvoir au Niger à:
    • respecter les obligations souscrites en vertu des instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme régulièrement ratifiés par le pays;
    • rétablir la Constitution du 9 août 1999 en vue du respect des droits et libertés fondamentaux qui y sont énoncés;
    • garantir une transition pacifique à la crise politique et institutionnelle qui sévit actuellement dans le pays;
  15. Exhorte tous les acteurs politiques à prendre les mesures appropriées pour le rétablissement immédiat des institutions étatiques et d’un régime civil sur la base des principes de démocratie et des droits de l’homme à travers l’organisation d’élections régulières, libres et transparentes;
  16. Exhorte la communauté africaine à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme perpétrées au Niger.
Fait à Banjul, Gambie, le 3 mars 2010